Conditions générales de vente (CGV)

pour www.nahrin.ch (Etat: 01.05.2017)


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne (shop) de Nahrin AG, Industriestrasse 27, 6060 Sarnen, tél. +41 41 660 00 44, info@nahrin.ch, www.nahrin.ch, IDE: CHE-101.894.080 (ci-après: « Nahrin » ou « le vendeur ») par des clients domiciliés en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.


2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre liant juridiquement Nahrin mais une invitation au client à passer une commande qui le lie (offre de conclure un contrat).

2.2 En cliquant sur le bouton [Envoyer la commande], le client passe une commande qui le lie des produits figurant sur la page de commande.

2.3 Nahrin accuse réception de la commande par courriel immédiatement après l’avoir reçue. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le vendeur confirme l’envoi de la marchandise par courriel (confirmation d’ordre ou d’envoi) ou, au plus tard, lorsque la marchandise est livrée.

2.4 En cas de paiement à l’avance (prépaiement), le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur confirme la réception du paiement.


3. Droit de retour

3.1 Les clients sont en droit de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de sa réception. Ils exercent ce droit en renvoyant la marchandise. Une justification n’est pas requise.

3.2 L’exercice du droit de retour transforme le contrat de vente en un rapport d’annulation, dans lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

3.3 Le prix de vente déjà payé est remboursé au client après réception de la marchandise.

3.4 Demeure réservée une réduction du prix de vente à rembourser ou une facturation en raison d’éventuels dommages, d’une usure excessive ou, dans la mesure convenue, des frais d’expédition de la marchandise. Il n’y a pas de réduction si la perte de valeur est imputable à une manipulation de la marchandise nécessaire pour en constater la nature, les propriétés et le bon fonctionnement. Le vendeur est en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu la marchandise en retour ou que le client ait apporté la preuve du renvoi de la marchandise, l’événement se produisant en premier étant déterminant.

3.5 Les produits scellés ou dotés d’une garantie de première ouverture ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été ouverts. Le droit de retour est exclu pour les produits ouverts.


4. Prix et frais d’envoi

4.1 Les prix figurant sur la page du produit sont des prix en francs suisses (CHF). Ils incluent la TVA et d’autres éléments du prix.

4.2 La livraison de colis en Suisse est gratuite.


5. Conditions de livraison

5.1 Les marchandises ne sont livrées qu’en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

5.2 La marchandise est normalement livrée dans les 4 ou 5 jours ouvrés, sauf indication contraire dans l’offre.

5.3 Le vendeur peut se départir du contrat si la remise de la marchandise échoue par la faute du client après deux tentatives de livraison. Le cas échéant, les paiements effectués sont remboursés.


6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement se fait sur facture.

6.2 En cas de prépaiement, le vendeur envoie une facture par poste sous pli séparé. Le montant de la facture doit être versé dans les 30 jours sur le compte de Nahrin AG.

6.3 Une compensation avec des créances du client non reconnues ou non définitivement constatées est exclue.

6.4 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les droits reposent sur le même rapport contractuel.


7. Examen de la solvabilité

Nahrin se réserve le droit de subordonner la livraison de la marchandise commandée à un examen de la solvabilité. En passant commande, le client accepte que Nahrin se renseigne sur sa solvabilité.


8. Retard de paiement / rappel / recouvrement

8.1 En cas de livraison avec facture, le prix de vente est exigible dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Le client qui ne paie pas dans ce délai est en demeure.

8.2 Le vendeur adresse trois rappels écrits au client en demeure. Les frais ci-après sont dus en cas de rappel:

Invitation au paiement après dix jours de retard0 CHF
2ème rappel après 25 jours de retard0 CHF
Dernier rappel après 40 jours de retard10 CHF

Le montant en souffrance qui n’est pas payé après le dernier rappel fera l’objet d’une poursuite. Le vendeur cède la créance en vue de la poursuite au bureau d’encaissement Intrum SA, Schwerzenbach. Tous les coûts, frais et honoraires supplémentaires engendrés par la procédure de recouvrement et l’intervention du bureau d’encaissement sont facturés au client en retard de paiement.


9. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété du vendeur jusqu’à son paiement complet. Il est interdit de mettre en gage, de céder à titre de sûreté, de transformer ou de modifier la marchandise sans le consentement du vendeur avant le transfert de propriété.


10. Garantie

10.1 Le vendeur garantit l’élimination des défauts de la marchandise. Il peut, à son choix, éliminer un défaut (réparation) ou livrer une chose exempte de défauts (livraison de remplacement).

10.2 En cas d’échec de l’élimination des défauts, le client est en droit de se départir du contrat. Cette disposition n’est pas applicable aux défauts insignifiants. Un droit du client à une réduction de prix est exclu.


11. Responsabilité

Le vendeur exclut sa responsabilité pour les violations du contrat commises par négligence légère. Il en va de même pour les violations du contrat commises par des auxiliaires et des sous-mandataires.


12. Protection des données

Le vendeur s’engage à traiter les données du client dans le respect des prescriptions sur la protection des données. D’autres informations sur le traitement des données du client se trouvent sur la déclaration de protection des données séparée du vendeur. Celle-ci peut être consultée en tout temps sur le site Internet du vendeur ou sur le site Declaration de traitement des donnees.


13. Dispositions finales

L’inefficacité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité du contrat. La disposition inefficace est remplacée par les dispositions légales pertinentes.